Décret n° 2001-269 du 26 mars 2001

Relative aux inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi N° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.