Décret n° 2001-349 du 18 avril 2001

Relatif à la limitation des émissions des COV lors du ravitaillement des véhicules dans les stations services (rectificatif au JO du 5 mai 2001).

Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, le présent décret fixe les conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques volatils lors du ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3.000 mètres cubes par an. Pour l'application du présent décret, on entend par essence tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur "méthode Reid" de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur à combustion, à l'exception du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et des carburants destinés à l'aviation et à la navigation. On entend par débit le volume annuel total d'essence distribué par les stations-service dans les réservoirs des véhicules à moteur.