Circulaire du 24 décembre 1999
Dates
Date
24 décembre 1999
Sortie
24 décembre 1999
Objet
Relative à la modification de la nomenclature relative à l'eau. Création et vidange de plans d'eau et protection des zones humides.
Commentaire
La vidange des plans d'eau de moins de un hectare sur les bassins versants des cours d'eau de première catégorie piscicole, ou de trois hectares sur les autres, est soumise à déclaration, mais doit respecter les prescriptions générales fixées par l'arrêté du 27 août 1999 afin d'éviter toute pollution.
Caractéristiques
Declaration requise