Arrêté du 15 décembre 1998

Pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux établissements recevant du public et émettant de la musique amplifiée.

Ce texte limite le niveau sonore à l'intérieur de ces établissements (bars, discothèques, ...), et demande une étude d'impact sur le voisinage, avec des exigences en termes d'isolement acoustique minimal.