←ReglementationDécret n° 2001-116 du 5 février 2001DatesDate5 février 2001Sortie5 février 2001ObjetPortant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs.DomainesICPE - Installation classée protection environnementRisque naturel et industriel - Risque biologiqueAdministratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle
