Le droit au service de l'environnement.

Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001

Dates

Date

9 mai 2001

Sortie

9 mai 2001

JO

9 mai 2001

Objet

Créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale.

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle ICPE - Installation classée protection environnement Protection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - Sanitaire Protection environnement - Organisme OGM Radioprotection - Rayonnement ionisant