Décision CEE n° 1999-42 du 22 décembre 1999
Dates
Date
22 décembre 1999
Sortie
22 décembre 1999
Objet
Confirmant les mesures notifiées par l'Autriche, conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
Commentaire
Remarque : le texte en langue allemande est le seul faisant foi.