Décision CEE n° 1999-823 du 22 novembre 1999

Confirmant les mesures notifiées par les Pays-Bas, conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Remarque : le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.