Décision CEE n° 1999-652 du 15 juillet 1999
Dates
Date
15 juillet 1999
Sortie
15 juillet 1999
Objet
Confirmant les mesures notifiées par la Belgique, conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
Commentaire
Remarque : les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.