Décret n° 97-1018 du 6 novembre 1997
Dates
Date
6 novembre 1997
Sortie
6 novembre 1997
Objet
Modifiant le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret no 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers.