Convention du 9 décembre 1960

Relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux à Genève.

Première convention datant de 1960 : définition de la palette, réglementations sur les échanges de palettes, de pays à pays... Aux fins de la présente Convention, on entend a) par "droits et taxes d'entrée", non seulement les droits de douane, mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l'importation; b) par “palette", un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée une certaine quantité de marchandises afin de constituer une unité de charge en vue de son transport ou en vue de sa manutention ou de son gerbage à l'aide d'appareils mécaniques. Ce dispositif est constitué soit par deux planchers reliés entre eux par des entretoises, soit par un plancher reposant sur des pieds; sa hauteur totale est aussi réduite que possible tout en permettant la manutention par chariots élévateurs à fourche ou transpalettes; il peut être muni ou non d'une superstructure; c) par "personnes", à la fois les personnes physiques et les personnes morales. 2. La présente Convention s'applique aux palettes importées sur le territoire d'une Partie contractante en provenance du territoire d'une autre Partie contractante.