Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Relative à l’obligation d’achat d’électricité.

L’article 10 prévoit qu’EDF est tenu de conclure un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national : le décret N° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ne fixe aucune limite de puissance pour les déchets ménagers. Un autre décret viendra préciser les obligations qui s ’imposent aux producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie et de l’énergie arrêtent les conditions d’achat de l’électricité.