Loi n° 99-471 du 8 juin 1999
Dates
Date
8 juin 1999
Sortie
8 juin 1999
JO
9 juin 1999
Objet
Tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Commentaire
L'extension récente et la gravité du phénomène "termite" ont obligé le législateur à prendre des mesures visant à informer et à protéger acquéreurs et propriétaires d'immeubles face au risque "termite".