Décret n° 99-460 du 2 juin 1999
Dates
Date
2 juin 1999
Sortie
2 juin 1999
JO
5 juin 1999
Objet
Portant publication de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (ensemble une annexe), signée à Montréal le 1er mars 1991.