Décret n° 99-457 du 1 juin 1999
Dates
Date
1 juin 1999
Sortie
1 juin 1999
JO
4 juin 1999
Objet
Relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores.