Décret n° 99-483 du 9 juin 1999
Dates
Date
9 juin 1999
Sortie
9 juin 1999
JO
11 juin 1999
Objet
Relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues aux articles L. 32-1 à L. 2-4 du Code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).