Arrêté du 27 avril 1999
Dates
Date
27 avril 1999
Sortie
27 avril 1999
JO
18 mai 1999
Objet
Fixant les règles relatives à la surveillance des dépôts et débits de produits explosifs et à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs de ces installations (rectificatif JO du 5 juin 1999).