Décision CEE n° 1999-177 du 8 février 1999

Décision de la Commission relative à l’établissement des conditions d'une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.