Circulaire du 27 février 1996
Dates
Date
27 février 1996
Sortie
27 février 1996
Objet
Relative à la lutte contre les bruits de voisinage précise les conditions d'application du décret n° 95-409 du 18 avril 1995.
Commentaire
Ce texte dresse une liste (non exhaustive) des bruits entrant dans la catégorie des bruits de comportement (bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs), et précise que la constatation de l’infraction varie selon qu’il s’agit d’un bruit de comportement ou d’un bruit d’activité.