Décret n° 95-409 du 18 avril 1995
Dates
Date
18 avril 1995
Sortie
18 avril 1995
Objet
Pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.