Circulaire du 11 mars 1999

Relative à la réhabilitation de sites pollués en cas de défaillance des responsables.

Stipule aux préfets que « dans le cas de défaillance des responsables, la réhabilitation d'un site pollué peut être prise en charge sur financement public, l'ADEME étant chargée d'exécuter les travaux nécessaires (…)».