Circulaire du 15 décembre 1998
Dates
Date
15 décembre 1998
Sortie
15 décembre 1998
Objet
Relative aux conditions de mise en oeuvre du décret relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (texte non paru au Journal officiel)