Arrêté du 26 décembre 1991

Relatif à la désignation des eaux au titre de la directive CEE n° 78/659 du 18 juillet 1978

La désignation des eaux ayant besoin d'être améliorées ou protégées pour être aptes à la vie du poisson, telle que prévue à l'article 4 de la directive du 18 juillet 1978 susvisée, est faite par arrêté du préfet selon le modèle annexé au présent arrêté, après avis du conseil général, de la commission de bassin, de la mission déléguée de bassin, du comité technique de l'eau et du conseil départemental d'hygiène.