Décret n° 2000-415 du 16 mai 2000

Modifiant le décret N° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée " à l'article L. 571-16 du code de l'environnement ". A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne s'étendent sur plusieurs départements.