Décret n° 97-607 du 31 mai 1997
Dates
Date
31 mai 1997
Sortie
31 mai 1997
Objet
Relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes.
Commentaire
Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.