Décret n° 94-236 du 18 mars 1994

Relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement.

Le plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme : " - une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ; " - une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ; " - une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55. " Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore. En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du plan de gêne approuvé par arrêté préfectoral, ou interpréfectoral, est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté; 2° L'arrêté d'approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie concernée ainsi qu'en permanence dans les locaux de l'aérodrome; 3° Un avis faisant mention de l'arrêté d'approbation préfectoral ou interpréfectoral et des lieux où le plan de gêne peut être consulté est inséré par le préfet coordonnateur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.