Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Dates
Date
29 janvier 1993
Sortie
29 janvier 1993
Objet
Relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et Relative procédures publiques, dite loi Sapin. Elle complète la réglementation des rapports contractuels entre les communes et les sociétés délégataires.