Loi n° 96-452 du 28 mai 1996

Portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

Possibilité pour l'Inspection du Travail de prendre toutes mesures, y compris l'arrêt temporaire de chantier en cas d'absence de dispositif de protection dans le cadre du retrait de l'amiante (article L.231-12 du Code du Travail).