Décret n° 85-630 du 19 juin 1985
Dates
Date
19 juin 1985
Sortie
19 juin 1985
Objet
Modification du tableau n° 30 : le délai de prise en charge des affections bénignes passe de 5 à 10 ans. Celui du mésothéliome passe de 5 à 15 ans. Le cancer du poumon est intégré au tableau.