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Réglementation Environnement
Reglementation

Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987

Dates

Date

22 juillet 1987

Sortie

22 juillet 1987

JO

23 juillet 1987

Objet

Loi relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeur.

Domaines

Protection environnement - Faune - Flore - Nature - SiteRisque naturel et industriel - Risque biologiqueProtection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - Sanitaire

References

Modifie par

90-1067Relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.→88-13Loi d'amélioration de la décentralisation.→

Modifiant

76-663Relative aux installations classées pour la protection de l’environnement : Sont soumises « (…) d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne (…), qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) » sur le milieu en général. Les installations ou activités pouvant entraîner un impact ou des nuisances sur l'environnement doivent, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation qui fixe les dispositions pour assurer la protection de l'environnement. Acquisition d’un site : « (…) le vendeur se doit de réaliser un bilan du site, qui passe fréquemment par une étude des sols. L’acquéreur peut procéder à une expertise des différents milieux avant de poursuivre la transaction.→