Le droit au service de l'environnement.

Décret n° 89-838 du 14 novembre 1989

Dates

Date

14 novembre 1989

Sortie

14 novembre 1989

Objet

Portant application de l'article 7-1 de la loi N° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées.

Domaines

ICPE - Installation classée protection environnement Nomenclature ICPE Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle

References

Voir aussi

76-663Relative aux installations classées pour la protection de l’environnement : Sont soumises « (…) d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne (…), qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) » sur le milieu en général. Les installations ou activités pouvant entraîner un impact ou des nuisances sur l'environnement doivent, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation qui fixe les dispositions pour assurer la protection de l'environnement. Acquisition d’un site : « (…) le vendeur se doit de réaliser un bilan du site, qui passe fréquemment par une étude des sols. L’acquéreur peut procéder à une expertise des différents milieux avant de poursuivre la transaction.→