Décret n° 85-453 du 23 avril 1985

Dates

Date

23 avril 1985

Sortie

23 avril 1985

Objet

Pris pour l'application de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (modifiée).

Domaines

ICPE - Installation classée protection environnement Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle

References

Modifiant

77-1133Relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Pris pour l'application de la loi N° 76-663 du 19 juillet 1976 et modifié par le décret n°94-484 du 09 juin 1994. Dispositions à appliquer aux installations soumises à autorisation et à déclaration (mise en service, transfert, fonctionnement…). Constitution du dossier de demande d’autorisation et de déclaration.→