Décret n° 75-177 du 12 mars 1975

Portant application de l'article 6 (3°) de la loi N° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Ce décret porte sur les contrôles de déversements à l’aval des dispositifs d’épuration. Il ne concerne pas les installations classées. D’après la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 et plus particulièrement l’article 11 : « les groupements de collectivités, les syndicats mixtes […] sont habilités à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux d’utilité publique nécessaire à la lutte contre la pollution des eaux … ». La démarche de ces organismes passe par un contrôle des déversements aux réseaux. Ce contrôle comporte un examen des lieux, des mesures opérées sur place, des prélèvements d’échantillons et d’analyses de ces derniers. Selon l’article 3, si la société ou l’organisme visité possède un dispositif d’épuration, « le contrôle des déversements est obligatoirement opéré à l’aval de ces dispositifs ».