Décret n° 77-949 du 17 août 1977
Dates
Date
17 août 1977
Sortie
17 août 1977
JO
20 août 1977
Objet
Mise en application de mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante.
Commentaire
Marque le début du contrôle sanitaire précis de l'exposition des travailleurs à l'amiante.