Loi n° 75-625 du 11 juillet 1975
Dates
Date
11 juillet 1975
Sortie
11 juillet 1975
Objet
Loi du 11 juillet 1975 portant interdiction d'occuper les jeunes travailleurs de moins de 18 ans aux travaux de cardage, filature et tissage de l'amiante et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux
Commentaire
Art. R 234-20 du Code du Travail