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Reglementation

Norme n° X30-500

Dates

Objet

Emballages pour déchets d'activités de soins - Boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants

Texte complet

Norme X30-500 " Emballages pour déchets d'activités de soins - Boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants " - Cette norme concerne les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants. Outre les exigences et les méthodes d'essais concernant ce type de conditionnement, la norme fournit les définitions des termes suivants : - Déchets d'activités de soins, - Déchets perforants, - Boîtes pour perforants, - Minicollecteur d'aiguilles, - Fermeture provisoire, - Obturateur automatique, - Fermeture définitive, - Système anti-reflux, - Utilisation monomanuel, - Organes de préhension. - L'annexe B fournit à titre d'information un " Guide de choix et recommandations pour l'utilisateur " : - Critères à prendre en compte pour le choix d'un emballage - L'utilisation des boîtes doit être préférée à celle des microcollecteurs car les microcollecteurs ne permettent pas une utilisation monomanuelle et ont une étanchéité généralement insuffisante. Leur utilisation devraient être exclue du secteur hospitalier et réservée aux professionnels de santé itinérants. - Par ailleurs, les critères à prendre en compte sont les suivants : - Performances adaptées aux conditions pratiques d'utilisation (charge, nature des objets perforants, étanchéité, tenue à l'autoclavage, etc.). - Capacité adaptée au volume des déchets à éliminer. - Dimensions et configuration de l'orifice d'introduction adaptées aux objets à éliminer. Si nécessaire, présence d'un mécanisme de désadaptation des aiguilles des corps de pompe des seringues ou systèmes de prélèvement sous vide ou désadaptation des lames des manches de scalpel. - Visualisation du niveau de remplissage. - Couleur jaune (pour le secteur diffus : éviter le rouge ou le noir). - Recommandations préalables à l'utilisation : - Lire les instructions du fabricant. - Respecter les instructions de montage et les précautions d'emploi. - N'utiliser l'emballage qu'une fois prêt à l'emploi (parties libres assemblées). - Repérer la zone de préhension prévue et le niveau de remplissage. - Fixer l'emballage sur un support pour garantir l'utilisation monomanuelle, impérativement dans le cas des boîtes équipées d'un dispositif de désolidarisation de l'aiguille et des boîtes ayant une hauteur supérieure à 2 fois la largeur de la base. - Nota bene : ces recommandations ne se substituent en aucun cas aux consignes mises en place au sein de l'établissement.

Caractéristiques

Autorisation requiseDeclaration requise