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Réglementation Environnement
Reglementation

Décret n° 84-226 du 29 mars 1984

Dates

Date

29 mars 1984

Sortie

29 mars 1984

JO

31 mars 1984

Application

1 avril 1984

Objet

Modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installation et travaux divers.

Caractéristiques

Autorisation requiseDeclaration requise

Domaines

ICPE - Installation classée protection environnementProtection environnement - Faune - Flore - Nature - Site

References

Modifie par

R 442-2Article du Code de l'urbanisme : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol - Concerne le stockage des déchets en CET III→