Décret n° 2001-146 du 12 février 2001
Dates
Date
12 février 2001
Sortie
12 février 2001
JO
17 février 2001
Application
12 février 2001
Objet
Modifiant le décret N°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi N°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Texte complet
ICPE : Obtention d'une autorisation de défrichement
- La demande d'autorisation d'une IC doit être accompagnée
ou complétée dans les 10 jours par la justification du dépôt
de la demande d'autorisation de défrichement (si cette opération
est nécessaire) (Art. 1).
Caractéristiques
Autorisation requise