Arrêté du 17 juillet 2000

Relatif au bilan de fonctionnement de certaines ICPE. Cet arrêté est pris en application du nouvel article 17-2 du décret du 21 septembre 1977, introduit par le décret N° 2000-253 du 20 mars 2000. Le bilan de fonctionnement doit permettre à l'inspection des installations classées de réexaminer sous une forme synthétique les effets et les performances environnementales de l'installation. 70 catégories d'installations, listées en annexe de l'arrêté, sont concernées par cette obligation. Le bilan de fonctionnement devra être adressé au préfet de la manière suivante : - pour les ICPE autorisées après le 1er/01/00 : 1er bilan : au plus tard 10 ans après la date de l'arrêté d'autorisation initial, ensuite tous les 10 ans. - pour les ICPE existantes à la date du 1er/01/00 : 1er bilan : au plus tard entre le 31/12/01 et le 31/12/10, en fonction de la date du dernier arrêté d'autorisation accordé après enquête publique avant le 1er/01/00, ensuite tous les 10 ans.