Décret n° 2000-258 du 20 mars 2000

Modifiant le décret du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Principales modifications : - Modifications du contenu de l'étude d'impact : l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation, devra également porter sur la santé, prise en compte des conditions d'utilisation de l'énergie dans les mesures compensatoires, conditions de remise en état du site après exploitation désormais obligatoires pour l'ensemble des installations classées soumises à autorisation. - Modifications du contenu de l'étude de dangers : obligation possible de préciser les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur, réexamen, voire mise à jour, au moins tous les cinq ans, de l'étude de dangers pour les installations dites SEVESO. - Communication du dossier aux autorités étrangères si le périmètre d'affichage d'enquête publique comprend une commune frontalière ou si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un Etat ou encore si cet Etat en fait la demande. - D'autres modifications sont détaillées en ce qui concerne : les prescriptions techniques, les informations à fournir par l'administration, le bilan de fonctionnement, l'information des tiers.