Décret n° 2000-237 du 13 mars 2000
Dates
Date
13 mars 2000
Sortie
13 mars 2000
Objet
Application des articles L 2224-7 à L 2224-12 du Code général des collectivités territoriales et modifiant le Code des Communes, art R372-7 à 18.
Texte complet
A / D raccordées à une STEP
- Redevance :
- Paiement d'une redevance assainissement
- Date d'application : 24 octobre 1967
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise