Décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999
Dates
Date
28 décembre 1999
Sortie
28 décembre 1999
JO
31 décembre 1999
Objet
Modifiant le décret du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise