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Reglementation

Instruction technique du 10 novembre 1999

Dates

Date

10 novembre 1999

Sortie

10 novembre 1999

Application

10 novembre 1999

Objet

Relative à l’interdiction d’intégrer des boues physico-chimiques, graisses, refus de dégrillage dans la fabrication d’aliments pour animaux

Texte complet

Alimentation animale - Concerne : les boues physico-chimiques, les graisses, les refus de dégrillage du traitement des eaux d'établissements industriels. - Interdiction de les intégrer dans la fabrication d'aliments pour animaux.

Caractéristiques

Autorisation requiseDeclaration requise