Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999
Dates
Date
12 juillet 1999
Sortie
12 juillet 1999
Objet
Porte sur la création d'une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise
Date
12 juillet 1999
Sortie
12 juillet 1999