Décret n° 99-446 du 26 mai 1999

Modifie le décret n° 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie et le décret n° 95-515 du 3 mars 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique