Arrêté du 19 avril 1999
Dates
Date
19 avril 1999
Sortie
19 avril 1999
Objet
Fixe les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, tabes et canalisations
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise