Décret n° 99-225 du 22 mars 1999
Dates
Date
22 mars 1999
Sortie
22 mars 1999
Objet
Porte sur la déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise