Décret n° 98-704 du 17 août 1998
Dates
Date
17 août 1998
Sortie
17 août 1998
Application
17 août 1998
Objet
Pris pour l’application des dispositions de l’article L 8-A du code de la route relatives à l’identification des véhicules automobiles contribuant à la limitation de la pollution atmospbérique
Texte complet
Circulation des véhicules
- Véhicules contribuant à la limitation de
la pollution atmosphérique : apposition de la pastille verte.
- Possibilité de circuler, lors des restrictions
de circulation, du fait pics de pollution.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise