Décret n° 97-1116 du 27 novembre 1997
Dates
Date
27 novembre 1997
Sortie
27 novembre 1997
Application
1 janvier 1977
Objet
Modifiant la nomenclature des installations classées
Texte complet
ICPE
- Classement des activités de l'entreprise par rapport
à la Nomenclature.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise