Circulaire du 25 février 1997
Dates
Date
25 février 1997
Sortie
25 février 1997
Objet
Circulaire DPPR/SEI relative à l’annulation de l’arrêté ministériel en date du 1er mars 1993 par arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 octobre 1996
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise